Les conditions de ventes sont conclues entre l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE, sise, lieu dit Nias 47470 CAUZAC- France – N° SIRET 45013689000016 au RCS d’ AGEN, dénommée le vendeur, d’une part, et par toute autre personne physique effectuant un achat sur le site internet de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE , dénommée l’acheteur, d’autre part.
II Le client
Le client déclare être une personne physique non professionnel, âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être mineur émancipé ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « mon compte » aux fins de l’enregistrement de sa commande conformément à l’article 3.2, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Le client doit conserver les produits conformément à l’étiquette qui y est apposée ou à la notice d’utilisation qui y est jointe.
III Les Produits – Disponibilité des Produits
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article VIII.
Les offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE. L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE effectue sur le Site une mise à jour fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande par le client, l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE s’engage à informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la commande et à indiquer au client le délai d’attente pour la réception du produit. Si le client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 14 jours) ou l’échange du produit non disponible contre un autre produit en contactant l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE par mail à cdfnutritionanimale@orange.fr
IV Les Prix
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitements de commandes, de transport et de livraison, en cas de livraison en point relais(pas pour les livraisons à domicile), pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Zone géographique:
La zone de livraison comprend la France métropolitaine et la Corse.
V Commande
Le client peut commander par Internet à l’adresse www.croquettesdefrance.fr
Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton “Valider” après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.
Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
. Adresse e-mail
. Nom et Prénom
. Adresse
. Ville
. Code postal
. Téléphone
. Code d’accès à l’immeuble
. Présence ou non d’un concierge
. Possibilité de laisser ou non le produit au concierge
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison.
VI Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Jusqu’au paiement sur notre compte, l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE reste propriétaire des marchandises.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE, qui permet de payer via Navigateur web, mobile et tablette sans aucune redirection vers un site tierce. Le tout est réalisé en Node.js ou via un plugin si c’est sur une application mobile.
Le client voulant payer se connecte sur son compte via OAuth2.0 sur le site du vendeur. S’il n’a pas de compte, il est possible d’en créer un dans la foulée. Un sms contenant un code à usage unique est ensuite envoyé sur le téléphone de l’utilisateur. Il suffit de rentrer ce code sur le site pour payer. Le sms envoyé est lié à la commande et à la clé API du marchand.
Les paiements peuvent également s’effectuer par chèque. Dans ce cas, pour recevoir votre commande le plus rapidement possible, nous vous invitons à établir le chèque correspondant à votre commande à l’ordre de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE, en inscrivant le numéro de votre commande au dos du chèque, puis envoyez votre règlement à : CDF NUTRITION ANIMALE Lieu dit Nias 47470 CAUZAC.
Pour une première commande, et à l’expiration du délai de 10 jours de la loi Murcef, votre banque confirmera le bon encaissement et nous pourrons expédier votre colis immédiatement.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
VII Livraison
La livraison des produits à l’adresse indiquée par le client sera effectuée par différents transporteurs proposés au client par l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE et sélectionnés par le client sous sa seule responsabilité. Les délais de livraison sont variables selon le transporteur choisi et le jour de la commande.
Le délais de livraison constaté par le transporteur Mondial Relay est de 4 à 6 jours, le délais constaté des transporteurs Chronopost et Ups sont de 24h à 48 h.
Entre la commande et l’expédition, la préparation du colis rajoute un délai de 24h à 48h jours ouvrés( samedi, dimanche et jours fériés non compris)en fonction de l’heure de réception de la commande. Les commandes ne sont débloquées qu’après réception du paiement. Sauf convention contraire, la livraison des produits ne sera effectuée qu’après encaissement effectif des fonds par la l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE, à savoir une fois le compte de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE crédité pour les paiements par cartes de crédit ou par virement ou à compter de l’encaissement du chèque par l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE pour les paiements par chèque.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande acceptée dans les conditions de l’article V, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Afin que les délais de livraison soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La responsabilité de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du client communiquées par ce dernier.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Si les produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client si après avoir demandé à l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les produits sont acheminés par le transporteur Mondial Relay pour les point relais.
La livraison à domicile est assurée par alternance par Chronopost, Ups, de manière aléatoire. L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait, en particulier du fait des transporteurs.
En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquant…), le client s’engage à notifier au transporteur et à l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE, par mail à cdfnutritionanimale@orange.fr ou par courrier à CDF NUTRITION ANIMALE lieu dit Nias 47470 CAUZAC, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit, le cachet de la poste faisant foi.
VIII Rétractation
Tout dommage subi par le produit peut donner droit à un remboursement partiel.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse CDF NUTRITION ANIMALE 381 côte de Nias 47470 CAUZAC , par téléphone au +33 0682219065 ou par Email à l’adresse contact@croquettesdefrance.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à CDF NUTRITION ANIMALE 381 côte de Nias 47470 CAUZAC , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
IX Responsabilité
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de sont site contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des articles livrés au client.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur son site.
En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE sera limitée au montant de la commande.
X Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :CDF NUTRITION ANIMALE lieu dit Nias 47470 CAUZAC, dans le délai de trente jours de la livraison.
XI Droit applicable – Litiges
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie ” le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge “.
Le délit d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines.
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont régies par le droit français.
En cas de litige auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, le client s’adressera par priorité au service clients de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE pour obtenir une solution amiable. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n’hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison) si aucun arrangement à l’amiable est trouvé.
XIII Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE .
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
XIV Divers
Les Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiés à tout moment, c’est pourquoi nous vous conseillons de les consulter régulièrement.
